L’hypothèse qui a été à l’origine de la création du
CREDECO est toujours pertinente aujourd’hui, spécialement dans un cadre
d’économie mondialisée. Elle avait été formulée ainsi :
Les phénomènes de concentration et de
concurrence sont au cœur de la mutation des systèmes juridiques contemporains. De
manière générale, les profondes mutations économiques de la société ont
largement contribué sur le plan juridique à faire éclater les structures, à renouveler
les concepts utilisés et les techniques mises en œuvre. C'est l'étude de ces
mutations du droit qui constitue le domaine de recherche du CREDECO. De manière
plus spécifique, c'est la montée des régulations par les marchés et les
phénomènes qui lui sont associés qui ont retenu l'attention des chercheurs
autour de six programmes traditionnels. Le CREDECO a entendu ces dernières
années poursuivre ses recherches sur les grands axes de ses programmes en les
liant à de nouvelles perspectives comme les notions de régulation, de
« risque », de développement durable et d’ordre concurrentiel qui
sont apparus, en définitive, comme des thèmes mobilisateurs de nombreuses
recherches du laboratoire.
a) Axe agro-alimentaire :
L’axe agro-alimentaire devrait
continuer à prendre de l’ampleur. Cela tient évidemment à l’importance sociale
et économique de la matière à l’heure de la mondialisation de l’économie. Les
politiques agricoles sont au cœur des négociations multilatérales dans le cadre
de l’OMC et suscitent des tensions importantes entre Etats ou unions
régionales. L’articulation des résultats des négociations commerciales
multilatérales avec les politiques communautaires et locales, l’étude des
instruments juridiques de leur mise en œuvre, sont autant de domaines de
recherches que le CREDECO explore. Certains chercheurs du CREDECO s’intéressent
également au lien entre l’agro-alimentaire et l’environnement, notamment sous
l’angle du traitement juridique des nuisances et pollutions générées par la
filière agro-alimentaire .
De plus, la marchandisation du
vivant qui touche directement l’agro-alimentaire (ce qui en soi n’est pas une
nouveauté) s’accompagne de problématiques nouvelles en matière
ago-alimentaire : normalisation, certification, indication d’origine, de
provenance, propriétés intellectuelles. Ces questions sont abordées dans un cadre interne et international
(droit comparé et droit du commerce international). Le domaine est propice aux
analyses croisées avec des économistes.
A tout cela, il faut ajouter les
possibilités technologiques d’intervention sur le vivant (OGM notamment), qui
posent .des problèmes de santé publique, de sécurité sanitaire, mais aussi
d’appropriation du vivant par des droits de propriété intellectuelle (brevets,
obtentions végétales,). Ces questions se trouvent au croisement des notions de
propriété intellectuelle, de développement durable, de risques, mais aussi
d’ordre concurrentiel ; c’est ainsi sous cet angle que le CREDECO les
aborde.
La spécificité des recherches
entreprises dans ce domaine est donc réelle. Il s’agit d’un champ de recherches
à la frontière du droit public (politiques agricoles communes, aides,
subventions, protection de l’environnement…) et du droit privé (pratiques
contractuelles des acteurs, certifications, indications d’origine, modes juridique
d’appropriation du vivant), du droit interne (y compris communautaire) et du
droit international (droit de l’OMC). La prise en compte des valeurs non
marchandes (sanitaires, environnementales, sociales) à côté des enjeux purement
économiques justifie l’existence de recherches complexes, à la fois
pluridisciplinaires (droit, économie, sciences dures,
association avec l’INRA) et de droit économique (analyse substantielle,
ouverture aux sources non traditionnelles du droit).
Du point de vue institutionnel,
le CREDECO est associé depuis plusieurs années à l’INRA comme équipe d’accueil.
b) Axe Services publics et
concurrence
L’axe
"service public et concurrence" s'intéresse à toutes les questions touchant aux rapports entre le
service public et son droit, d'une part et la concurrence et son droit, d'autre
part.
c) Axe Urbanisme, environnement
et régulation marchande
La
régulation marchande est plus qu’un fil conducteur des études du CREDECO dans
les domaines de l’urbanisme et de l’environnement. Il s’agit d’une thématique.
L’analyse de droit économique de l’urbanisme et de l’environnement retire sa
spécificité du fait qu’elle aborde ces domaines au regard des mécanismes de
marché ; elle mesure l’incidence réciproque des uns sur les autres.
Dans
le domaine de l’environnement, le CREDECO travaille essentiellement sur la mutation que connaît actuellement le
droit de l’environnement, notamment quant aux instruments juridiques qu’il met
en oeuvre. En effet, les études du CREDECO mettent en lumière le passage d’un
droit de police (administrative) de l’environnement, à un droit économique de
l’environnement. C'est-à-dire un droit de l’environnement qui met en œuvre des
instruments juridiques relevant aussi du droit privé : contrat,
responsabilité, concurrence. Voire de purs « instruments de
marché », comme les quotas d’émission de gaz à effet de serre qui ont
permis la création de bourses des « droits à polluer » ou encore
l’émission d’obligations adossées à des contrats de réassurance pour faire
face, aujourd’hui, aux catastrophes naturelles et, peut-être demain, aux
catastrophes technologiques. L’une des spécificités du CREDECO vient de ce que
sont menées des études de droit de l’environnement par des juristes ayant une
formation de droit privé, donc sous un angle « privatiste », alors
que le droit de l’environnement est habituellement plutôt traité par des
juristes « publicistes ».
a) Sources du droit économique
Dès son origine, le CREDECO s’est
singularisé par sa méthode : l’analyse substantielle ; mais aussi par
l’originalité de certains de ses objets d’étude (parfois qualifiés par certains
de « non juridiques » comme par exemple « l’ordre
concurrentiel »).et par son approche
théorique renouvelée de notions classiques (comme par exemple le
contrat-organisation, la propriété « économique », la responsabilité
du fait d’un « principe de précaution »). Parmi les domaines .dans
lesquels l’apport du CREDECO est réel, les sources du droit tiennent une place
particulière. Remettant en cause la radicalité de la distinction droit
privé-droit public, mais aussi la présentation classique des sources du droit, les
travaux du CREDECO ont montré dans le passé toute l’importance des sources
privées du droit (les « pouvoirs privés économiques » selon la
dénomination de G. Farjat), mais aussi des sources plus « mixtes »
comme les Autorités administratives indépendantes. D’autres travaux de l’équipe notamment sur la
« normalisation » (technique) ou la certification, mais
aussi sur la lex mercatoria, ou encore sur l’arbitrage ou les modes alternatifs
de règlement des litiges, ont souligné l’évolution contemporaine
des sources du droit. Ce travail du CREDECO sur les sources rejoint pleinement
l’étude plus générale du phénomène de la régulation juridique, dans les analyses
récentes de l’équipe.. En réalité, ces travaux
sur les sources sont au coeur de la dimension théorique des travaux du CREDECO
. Il s’agit de l’étude de la liaison entre le contenu du droit et ses formes,
notamment dans sa production et sa réalisation, si l’on veut bien admettre que
les décisions des diverses autorités (juges, arbitres, autorités
administratives indépendantes), mais aussi les acteurs privés (organismes de
normalisation, praticiens…) participent de la production du système juridique.
Le CREDECO entend poursuivre ses
travaux sur les sources du droit qu’il identifie comme telles (sources
formelles et informelles) en les inscrivant dans une perspective nationale,
régionale et internationale. La production de droit par des acteurs privés, la
mondialisation des catégories juridiques comme source de droit, et l’articulation
entre ces différentes sources du droit constituent un axe à part entière du
CREDECO.
b) Axe : Couplage
droit-économie
Qui dit droit économique pense au
couplage droit-économie. Le couplage droit-économie est pour un juriste de
droit économique à la base des grandes évolutions que connaît le droit
contemporain (dans toutes les matières en rapport avec l’activité économique).
Il s’agit même de l’hypothèse fondatrice du CREDECO (Cf. supra).
Le droit économique, en étudiant les
mutations des catégories juridiques sous l’influence de l’économie, ne fait pas
du droit un serviteur de l’économie. Il vise au contraire à encadrer les
mécanismes économiques en tenant compte notamment d’autres valeurs que la seule
efficience économique : les valeurs non marchandes telles que
l’environnement, le social, la santé, la culture, ou encore l’éthique. Le droit
économique a ainsi pour objet la régulation juridique de l’activité économique.
En outre, le droit économique offre un terrain propice aux travaux
pluridisciplinaires.
